solidairement responsable - Français Anglais Dictionnaire

solidairement responsable

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Sens de "solidairement responsable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Law
solidairement responsable severally liable
State Law
solidairement responsable jointly and severally liable

Sens de "solidairement responsable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

Français Anglais
Business
étre conjointement et solidairement responsable de tous les actes sociaux to be jointly and severally liable for all the firm’s act
Commerce
conjointement et solidairement responsable de jointly and severally liable for
Law
auteur de délit solidairement responsable [m] joint and several tortfeasor
coauteur de délit solidairement responsable [m] joint and several concurrent tortfeasor
auteure de délit solidairement responsable [f] joint and several tortfeasor
conjointement et solidairement responsable de jointly and severally liable for
Family Law
coauteure de délit solidairement responsable [f] joint and several concurrent tortfeasor